Conditions Générales de Vente
Définition des termes
"Produit" désigne tout produit vendu via le site internet wantee.sk.
"Vendeur" désigne la société 191tech s.r.o., Strojárenská 1, 04001 Košice, IČO : 43 857 965.
"Consommateur" désigne toute personne ayant conclu un contrat d'achat avec le Vendeur.
Le contrat est établi en langue slovaque et sera conservé par le Vendeur. Il sera accessible au Consommateur pour consultation.
Principes
La vente à distance entre le Vendeur et le Consommateur est régie par les dispositions légales en vigueur en République slovaque, notamment celles du Code civil (loi n° 40/1964), dans sa version modifiée, la loi n° 102/2014 relative à la protection des consommateurs dans le cadre des ventes à distance ou hors établissement, la loi n° 223/2001 sur les déchets, dans sa version modifiée, et la loi n° 428/2002 sur la protection des données personnelles, dans sa version modifiée.
Prix des produits et frais de livraison
Les prix actuels des produits sont affichés sur le site wantee.sk.
Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison à l’adresse choisie par le Consommateur. Les frais de livraison sont à la charge du Consommateur, selon le tarif en vigueur. Plus d’informations sont disponibles dans la section Modes de livraison et de paiement.
Commande des produits
Le Consommateur peut passer commande directement sur le site internet wantee.sk.
Délais de livraison
L’expédition des produits se fait généralement sous 3 jours ouvrables.
Les délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi. En cas de circonstances particulières, le Vendeur et le Consommateur peuvent convenir d’un délai de livraison prolongé ou d’une prestation de remplacement de qualité et de prix équivalents. Si un délai de livraison plus long est nécessaire, le Vendeur en informera le Consommateur à l'avance par email.
Bons cadeaux
La validité des bons cadeaux est de 6 mois.
Livraison et réception des produits
Le Vendeur s’engage à livrer au Consommateur les produits commandés, dans la qualité, le prix et la quantité convenus, une fois le paiement effectué pour les produits et les frais de livraison. La livraison est possible uniquement sur le territoire de la République slovaque, via la poste ou un transporteur sous contrat avec le Vendeur.
Avant de recevoir les produits, le Consommateur doit confirmer la commande et effectuer le paiement. Lors de la réception, le Consommateur doit signer pour confirmer la complétude, l’état intact des produits et leur réception, sur un Bon de livraison, une Facture ou un Document de transport.
Annulation de commande
Le consommateur peut annuler une commande avant son expédition par le vendeur, sans obligation de justification, ou résilier le contrat dans un délai de 7 jours ouvrables (droit de rétractation). Cette annulation peut être effectuée par téléphone au 0919 39 51 50 ou par e-mail à info@wantee.sk.
Si le consommateur annule une commande dans les 24 heures suivant sa validation et que le paiement a déjà été effectué, le vendeur remboursera le montant payé par virement bancaire ou par mandat postal.
Si la commande est annulée après l'expédition ou si l'annulation n'est pas convenue avec le vendeur, et que des frais ou services ont déjà été engagés, le consommateur devra rembourser les frais opérationnels encourus, tels que les frais d'emballage, de préparation de l'expédition, ou les frais postaux.
En cas de non-réception d’un colis en contre-remboursement dans les délais impartis, le contrat de vente sera considéré comme violé. Le consommateur étant automatiquement informé de la confirmation et de l’état de la commande par e-mail, toute justification liée à la non-réception (par exemple, l’absence d’avis de passage) sera considérée comme infondée.
Une pénalité forfaitaire de 18 € sera alors appliquée. Une facture ou des instructions de paiement seront envoyées par voie électronique, avec un délai de paiement de 14 jours et une pénalité de retard de 0,5 % par jour supplémentaire. Si le client demande une nouvelle expédition dans un délai de 7 jours et règle la commande à l’avance, cette pénalité ne sera pas appliquée, mais les frais supplémentaires de 3 € liés à la nouvelle livraison seront facturés.
En cas de non-paiement de la commande ou des frais dans le délai imparti, la créance sera poursuivie légalement, incluant les frais additionnels liés à cette procédure.
Défauts des produits, garantie et réclamations
Le vendeur est responsable des défauts présents au moment de la réception des produits par le consommateur.
- Défauts réparables : Le consommateur peut demander une réparation gratuite, rapide et adéquate. En alternative, il peut exiger un remplacement du produit ou d’une pièce spécifique, à condition que cela n’entraîne pas de coûts disproportionnés pour le vendeur.
- Défauts irréparables empêchant l’utilisation normale : Le consommateur peut demander un remplacement ou résilier le contrat.
- Autres défauts irréparables : Le consommateur a droit à une réduction appropriée du prix.
La période de garantie est de 12 mois et commence à compter de la réception du produit par le consommateur. Les réclamations doivent être adressées au vendeur auprès duquel le produit a été acheté. Pour toute demande, contactez le vendeur à l’adresse info@wantee.sk.
La réclamation ne s'applique pas à :
- Les biens endommagés mécaniquement (déchirure, casse, rayure, bris...) causés par une mauvaise utilisation par le consommateur.
Rétractation du contrat
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans indiquer de motif dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception des biens ou de la conclusion du contrat de prestation de service, si le vendeur a correctement rempli ses obligations d'information conformément à l'article 10.
Si le vendeur remplit ses obligations d'information conformément à l'article 10 ultérieurement, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de sept jours ouvrables à compter de cette date, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception des biens ou de la conclusion du contrat de prestation de service.
Si le vendeur ne respecte pas ses obligations d'information conformément à l'article 10, même ultérieurement, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de trois mois à compter de la réception des biens ou de la conclusion du contrat de prestation de service.
La rétractation du contrat par le consommateur annule le contrat dès le début. Le vendeur est tenu :
a) de reprendre les biens ou de ne pas poursuivre la prestation de service,
b) de rembourser au consommateur, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la rétractation, le prix payé pour les biens ou services, ou l'acompte versé, y compris les frais engagés par le consommateur lors de la commande des biens ou services.
Les frais de retour des biens sont à la charge du consommateur. Si le vendeur ne respecte pas le contrat parce qu'il ne peut pas livrer les biens commandés ou fournir le service, il est tenu d'en informer immédiatement le consommateur et de lui rembourser le prix payé ou l'acompte dans un délai de 15 jours, sauf si le vendeur et le consommateur conviennent d'une solution de remplacement. Si aucune solution de remplacement n'est convenue, le vendeur est tenu de rembourser tous les frais prouvés engagés par le consommateur pour la commande des biens ou services. En cas de solution de remplacement, le vendeur doit fournir des biens ou services de qualité et de prix équivalents.
Conditions de rétractation du contrat
Après notification préalable par téléphone au 0919 39 51 52 ou par e-mail à l'adresse info@wantee.sk, envoyez-nous les biens à l'adresse suivante :
191tech s.r.o. Strojárenská 1, 040 01 Košice
Après vérification des biens, nous vous rembourserons le prix d'achat dans un délai de 15 jours, hors frais de port et d'emballage, par virement bancaire ou mandat postal. Les biens doivent être non endommagés et aptes à la revente. Le retrait des étiquettes ou des prix est inacceptable, et de tels biens sont considérés comme impropres à la revente. L'emballage doit inclure l'original de la facture d'achat.
Protection des données personnelles
Le vendeur collecte et traite les données personnelles fournies par le consommateur conformément à la loi sur la protection des données personnelles n° 428/2002 Coll., telle que modifiée.
En utilisant cette boutique en ligne, le consommateur accepte la collecte et l'utilisation d'informations le concernant et concernant ses achats. En s'inscrivant sur le site wantee.sk, le consommateur accepte d'être informé des nouveautés par e-mail ou par téléphone.
Le vendeur s'engage à ne pas divulguer les données personnelles du consommateur ou d'autres informations le concernant à des tiers, sauf les informations nécessaires pour la livraison des biens. Les données personnelles de l'acheteur sont transmises au transporteur uniquement pour la livraison des biens.
Obligations du vendeur
Lors de la vente à distance, le vendeur est tenu, avant la conclusion du contrat à distance, de fournir au consommateur les informations suivantes :
a) son identité, son adresse permanente et son autorisation commerciale, s'il s'agit d'une personne physique, ou sa dénomination sociale et son siège social, s'il s'agit d'une personne morale,
b) une description des biens ou services,
c) le prix des biens ou services proposés,
d) les conditions de livraison et les frais de livraison,
e) les conditions de paiement,
f) des informations sur le droit du consommateur de se rétracter du contrat,
g) les coûts liés à l'utilisation des moyens de communication à distance, si ces coûts ne correspondent pas au tarif de base,
h) la période de validité de l'offre, y compris le prix,
i) la durée minimale du contrat si celui-ci porte sur la livraison continue ou répétée de biens ou de services.
Lors de l'offre de biens ou de services par téléphone, le vendeur est tenu de communiquer son identité et l'objet commercial de l'appel dès le début de la communication avec le consommateur.
Le vendeur est tenu, au plus tard le jour de la livraison des biens ou du début de la prestation de service, de fournir au consommateur par écrit les informations qu'il a fournies par le biais des moyens de communication à distance.
Le vendeur est tenu de fournir au consommateur, au plus tard le jour de la livraison des biens ou du début de la prestation de service :
a) des informations sur les conditions et procédures pour exercer le droit de rétractation,
b) l'adresse du vendeur où le consommateur peut déposer une réclamation ou une plainte,
c) des informations sur la garantie et les services après-vente,
d) des informations sur la possibilité de résilier le contrat conclu pour une durée indéterminée ou une période supérieure à un an.
Clause d'erreur
Nous nous réservons le droit de modifier les paramètres techniques, le design ou d'autres caractéristiques des produits sans préavis. Malgré tous nos efforts, des erreurs peuvent se produire concernant les caractéristiques techniques, le design ou d'autres paramètres ainsi que les illustrations. Nous ne pouvons être tenus responsables de telles erreurs.
Règlement alternatif des litiges
L'acheteur - consommateur - a le droit de contacter le vendeur avec une demande de correction (par e-mail à info@wantee.sk) s'il n'est pas satisfait de la manière dont le vendeur a traité sa réclamation ou s'il pense que le vendeur a violé ses droits. Si le vendeur répond négativement à cette demande ou ne répond pas dans un délai de 30 jours après son envoi, le consommateur a le droit de soumettre une proposition de règlement alternatif du litige à une entité de règlement alternatif des litiges (ci-après dénommée entité RAL) conformément à la loi n° 391/2015 Coll.
Les entités RAL sont des autorités ou des personnes morales autorisées conformément à l'article 3 de la loi n° 391/2015 Coll. Le consommateur peut soumettre sa proposition selon les modalités prévues à l'article 12 de la loi n° 391/2015 Coll. La liste des entités RAL est disponible sur le site du Ministère de l'Économie de la République slovaque www.mhsr.sk.
Le consommateur peut également soumettre une plainte via la plateforme de règlement des litiges en ligne ODR, accessible en ligne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/index_en.htm.
Le règlement alternatif des litiges ne peut être utilisé que par un consommateur - personne physique - qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, de son emploi ou de sa profession lors de la conclusion et de l'exécution d'un contrat de consommation. Le règlement alternatif des litiges ne s'applique qu'aux litiges entre le consommateur et le vendeur découlant d'un contrat de consommation ou liés à celui-ci. Le règlement alternatif des litiges ne s'applique qu'aux contrats conclus à distance.
Le règlement alternatif des litiges ne s'applique pas aux litiges dont la valeur ne dépasse pas 20 EUR. L'entité RAL peut demander au consommateur de payer des frais pour le lancement du règlement alternatif des litiges, d'un montant maximum de 5 EUR TTC.